Déclaration en mairie pour location saisonnière en Gironde : guide pratique 2024

Depuis janvier 2024, louer un appartement sur Airbnb ou Abritel sans avoir effectué sa déclaration mairie location saisonnière Gironde expose à une amende de 5 000 €. Bordeaux, Arcachon, La Teste-de-Buch : chaque commune applique ses propres règles, ses propres délais, et parfois son propre téléservice. Ce guide détaille les procédures exactes, commune par commune, avec les liens directs et les délais réels constatés cette année.

Qui doit effectuer la déclaration mairie location saisonnière en Gironde

La déclaration de meublé de tourisme concerne tous les propriétaires qui louent un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage. Mais l'étendue des obligations varie selon que vous louez votre résidence principale ou secondaire.

Résidence principale : la règle des 120 jours

Votre résidence principale est le logement où vous habitez au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé. Le Code du tourisme article L324-1-1 vous autorise à la louer en meublé de tourisme, mais avec une limite de 120 jours par an. Au-delà, vous basculez dans le régime de la résidence secondaire.

Pour une résidence principale, la déclaration simple suffit. Pas besoin d'autorisation de changement d'usage. Vous déclarez, vous obtenez votre numéro d'enregistrement, et vous pouvez publier votre annonce.

Résidence secondaire : obligation dans toutes les communes

Une résidence secondaire nécessite toujours une déclaration, quelle que soit la commune. Dans certaines villes, une autorisation de changement d'usage au titre de l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation s'ajoute à cette déclaration.

En Gironde, trois communes ont instauré l'enregistrement obligatoire avec numéro à 13 chiffres : Bordeaux, Arcachon et La Teste-de-Buch. D'autres communes du Bassin comme Gujan-Mestras, Andernos ou Lège-Cap Ferret exigent la déclaration simple mais pas encore le numéro d'enregistrement. Vérifiez toujours sur le site de votre mairie avant de louer.

Le formulaire CERFA 14004 : contenu et pièces à fournir

Le formulaire CERFA 14004*01 est le document officiel pour déclarer un meublé de tourisme. Vous pouvez le télécharger directement sur service-public.fr à la rubrique "Déclaration de location d'un meublé de tourisme" ou utiliser le téléservice de votre commune quand il existe.

Les 12 informations demandées dans le formulaire

Le CERFA 14004 recueille l'identité du déclarant (nom, prénom, adresse, téléphone, email), l'adresse exacte du logement, sa superficie habitable en m², le nombre de pièces et la capacité d'accueil maximale en nombre de personnes. Il demande également si le logement est votre résidence principale ou secondaire, s'il dispose d'un classement en étoiles délivré par un organisme accrédité, et si vous êtes propriétaire ou locataire. Les périodes de location prévisionnelles et le mode de commercialisation (plateforme, agence, direct) complètent le formulaire.

Documents justificatifs selon votre situation

Préparez les pièces suivantes selon votre cas :

• Propriétaire occupant : copie du titre de propriété ou attestation notariée, justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, avis d'imposition), copie recto-verso de la pièce d'identité. Les documents numérisés en PDF sont acceptés pour les téléservices.

• Propriétaire non occupant : copie du titre de propriété, attestation sur l'honneur de résidence secondaire datée et signée, copie de la pièce d'identité.

• Locataire souhaitant sous-louer : copie du bail mentionnant explicitement l'autorisation de sous-location, accord écrit du propriétaire daté et signé précisant la durée autorisée, justificatif de domicile.

Si votre logement est classé meublé de tourisme (1 à 5 étoiles), joignez la décision de classement. Ce classement vous permet d'ailleurs de bénéficier d'un abattement fiscal plus avantageux, un sujet que nous détaillons dans notre guide sur la fiscalité de la location saisonnière.

Concernant le mode de dépôt : Bordeaux impose le téléservice déclaration location saisonnière, Arcachon accepte le papier ou le courrier, les petites communes du Bassin traitent encore tout en format papier au guichet.

Procédure à Bordeaux Métropole : téléservice et numéro d'enregistrement

Bordeaux Métropole a mis en place un téléservice dédié. Le passage par cette plateforme est obligatoire pour obtenir votre numéro enregistrement Airbnb Gironde.

Créer son compte sur le téléservice bordelais

Rendez-vous sur le site de Bordeaux Métropole et recherchez "Déclaration meublé de tourisme" dans la barre de recherche. Créez un compte avec votre adresse email, puis complétez le formulaire en ligne. La procédure prend environ 15 minutes si vous avez tous vos justificatifs numérisés en PDF (taille maximale : 5 Mo par fichier).

Attention : les communes de la Métropole hors Bordeaux (Mérignac, Pessac, Talence) n'utilisent pas toutes ce téléservice. Certaines acceptent encore le dépôt papier du CERFA 14004 en mairie. Contactez votre mairie pour confirmer la procédure applicable.

Délai d'obtention du numéro à 13 chiffres

En 2024, le délai constaté pour obtenir votre numéro d'enregistrement à 13 chiffres varie de 48 heures à 5 jours ouvrés. Les dossiers incomplets rallongent ce délai de 1 à 2 semaines. Une fois le numéro reçu par email, vous devez l'afficher sur toutes vos annonces : Airbnb, Booking, Abritel, et même sur un site personnel.

Sans ce numéro, les plateformes peuvent suspendre votre annonce. Depuis 2023, elles transmettent à la mairie le nombre de nuitées louées, ce qui permet de vérifier le respect de la limite de 120 jours pour les résidences principales.

Déclaration sur le Bassin d'Arcachon : Arcachon, La Teste, Gujan-Mestras

Le Bassin d'Arcachon attire chaque été des milliers de vacanciers. Les communes ont progressivement renforcé leurs exigences pour réguler l'offre locative.

Arcachon : dépôt en mairie ou par courrier

La Mairie d'Arcachon gère les déclarations via son service urbanisme, situé Place Lucien de Gracia. Les horaires d'accueil : du lundi au vendredi, 8h30-12h et 13h30-17h. Vous pouvez déposer votre dossier en main propre ou l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Délai moyen de traitement constaté en 2024 : 1 à 2 semaines. Le service vous envoie votre numéro d'enregistrement par courrier postal, parfois accompagné d'un email si vous avez fourni votre adresse électronique. Si vous confiez la gestion de votre bien à une conciergerie locale à Arcachon, elle peut effectuer le dépôt à votre place.

La Teste-de-Buch : procédure et délais

La Teste-de-Buch exige également l'enregistrement. Le dépôt se fait au service urbanisme de la mairie (esplanade Charles-de-Gaulle) ou par courrier recommandé. Les délais sont comparables à Arcachon : comptez 10 jours ouvrés en moyenne. La mairie vérifie notamment que le logement respecte les règles de sécurité incendie si la capacité dépasse 15 personnes.

Autres communes du Bassin sans enregistrement obligatoire

Gujan-Mestras, Andernos-les-Bains, Lège-Cap Ferret, Biganos et Audenge n'ont pas instauré le numéro d'enregistrement à ce jour. La déclaration simple via le formulaire CERFA 14004 location saisonnière reste toutefois obligatoire. Déposez-la en mairie et conservez le récépissé tamponné comme preuve.

Cette situation peut évoluer : plusieurs communes du Bassin étudient la mise en place d'un téléservice commun. Consultez régulièrement le site de votre mairie ou faites appel à une conciergerie sur le Bassin d'Arcachon qui suit ces évolutions réglementaires.

Changement d'usage : quand une autorisation supplémentaire est exigée

La déclaration meublé tourisme Bordeaux ne suffit pas toujours. Dans certaines communes, transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme nécessite une autorisation de changement usage habitation Gironde.

Communes concernées et critères de superficie

Bordeaux applique l'article L631-7 du Code de la construction et de l'habitation pour toutes les résidences secondaires en zone tendue. Concrètement, si vous n'habitez pas le logement au moins 8 mois par an et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez obtenir une autorisation de changement d'usage.

Cette autorisation peut être refusée si le quota de meublés de tourisme est atteint dans l'immeuble ou le quartier. La mairie vérifie le pourcentage de logements déjà transformés avant d'accorder l'autorisation.

La compensation : principe et coût réel

À Bordeaux, l'autorisation de changement d'usage s'accompagne souvent d'une obligation de compensation résidence secondaire. Le principe : pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme, vous devez remettre sur le marché locatif classique une surface équivalente.

En pratique, vous achetez des droits de commercialité auprès de propriétaires qui transforment des locaux commerciaux en logements. Coût moyen constaté en 2024 à Bordeaux selon les transactions observées par les notaires locaux : 800 à 1 500 €/m² selon le quartier (centre historique plus cher que Bastide ou Bacalan). Pour un appartement de 50 m², la compensation peut donc atteindre 40 000 à 75 000 €.

Cette charge financière impacte directement la rentabilité de votre investissement. Avant de vous engager, calculez précisément vos revenus locatifs prévisionnels et n'oubliez pas la CFE dont vous pourriez être redevable.

Sanctions en cas de défaut de déclaration

La DGCCRF et les services municipaux ont intensifié les contrôles depuis 2023. Les signalements de copropriétaires mécontents et le croisement des données avec les plateformes de location permettent d'identifier les contrevenants.

Le barème des sanctions prévu par la loi :

• Défaut de déclaration : amende civile jusqu'à 5 000 € (amende 5000 euros défaut déclaration), prononcée par le tribunal judiciaire sur demande de la commune.

• Faux numéro d'enregistrement ou numéro d'un autre logement : amende jusqu'à 10 000 €, applicable dès le premier constat.

• Changement d'usage non autorisé : amende jusqu'à 50 000 € et obligation de remettre le logement en habitation classique sous astreinte journalière.

• Dépassement des 120 jours pour une résidence principale : amende jusqu'à 10 000 €, les plateformes transmettant désormais le décompte exact à la mairie.

Les plateformes comme Airbnb bloquent automatiquement les réservations au-delà de 120 jours à Bordeaux. Mais elles ne vérifient pas si le numéro d'enregistrement correspond réellement au logement annoncé : ce contrôle relève de la mairie.

Déléguer ces démarches à une conciergerie locale

Monter un dossier de déclaration, suivre son avancement, répondre aux demandes de pièces complémentaires : ces tâches administratives prennent du temps. Une conciergerie spécialisée en location saisonnière peut vous décharger d'une partie de ce travail.

Ce qu'une conciergerie peut légalement faire à votre place :

• Rassembler les pièces justificatives, vérifier leur format (PDF, taille) et leur validité (date du justificatif de domicile).

• Remplir le formulaire CERFA 14004 ou compléter le téléservice avec vos informations.

• Déposer le dossier en mairie, récupérer le récépissé et relancer le service si le délai dépasse la normale.

• Mettre à jour vos annonces sur Airbnb, Booking et Abritel avec le numéro d'enregistrement obtenu.

Ce qui reste à votre charge en tant que propriétaire :

• Signer personnellement la déclaration : le formulaire mentionne votre identité et engage votre responsabilité.

• Assumer la responsabilité légale en cas de déclaration inexacte ou de dépassement des 120 jours.

• Décider du calendrier de location et respecter la limite applicable à votre situation.

La procédure déclarative fait partie intégrante d'une gestion locative rigoureuse. Si vous hésitez encore à confier votre bien, notre article sur les avantages d'une conciergerie à Arcachon détaille ce qu'elle apporte au quotidien, bien au-delà des formalités administratives.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer sa location saisonnière en mairie si c'est ma résidence principale ?

Oui, la déclaration est obligatoire dans toutes les communes qui l'ont instaurée, même pour une résidence principale. En revanche, vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage. Vous êtes limité à 120 jours de location par an selon le Code du tourisme article L324-1-1.

Quel est le délai pour obtenir son numéro d'enregistrement à Bordeaux ?

En 2024, le délai constaté via le téléservice de Bordeaux Métropole varie de 48 heures à 5 jours ouvrés. Les dossiers complets avec tous les justificatifs sont traités plus rapidement. Prévoyez une semaine avant de publier votre annonce.

Quelles sanctions si je loue sans déclaration en Gironde ?

L'amende civile atteint 5 000 € pour défaut de déclaration et 10 000 € pour utilisation d'un faux numéro d'enregistrement. Pour un changement d'usage non autorisé, l'amende monte à 50 000 €. La DGCCRF et les mairies croisent désormais leurs données avec les plateformes.

Comment savoir si ma commune impose un changement d'usage ?

Consultez le site de votre mairie ou contactez le service urbanisme. En Gironde, seule Bordeaux impose systématiquement une autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires en zone tendue. Arcachon et La Teste exigent l'enregistrement mais pas la compensation dans tous les cas.

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